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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel pour quatre ans de plus. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du plan de relance du logement Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les localités de France. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, à l'inverse, elle sera dite détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'inciter d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Dammartin-en-Goële, faisant partie de la zone Pinel A, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (24 %) est identique à celle du département. En revanche, la taxe foncière (23 %) est, elle, supérieure à celle de la Seine-et-Marne qui est de 16 %. Sachez que dans votre ville, on compte 69 % de propriétaires (contre 31 % de locataires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les principaux avantages du dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel permet aux personnes qui investissent dans un bien immobilier de bénéficier d'avantages fiscaux si elles le louent, tout en se constituant un patrimoine. En voici les grands axes :

  • réduction d'impôts en fonction de la durée d'engagement locatif
  • location à des ascendants ou descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal
  • possibilité d'investir en tant que particulier ou par le biais d'une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)

La réduction d'impôt peut aller jusqu'à 21 % (pour 12 ans de location, 18 % pour 9 ans). La durée minimale de location du bien est de 6 ans (correspondant à 12 % de réduction). À noter que l'investissement ne doit pas excéder 5 500 € par m² et 2 achats par an dans la limite des 300 000 €.

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